COMPTE  RENDU  DE  LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 A 18H A LA MAIRIE.

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session Ordinaire à la Mairie de Siorac en Périgord le jeudi 21 septembre 2023 à 18H00, sous la présidence de Monsieur ROQUES Didier, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal le 14 septembre 2023.

Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, M. CARCELES Yannick, Mr GATTEAUX Jean, Mme MARTINET Françoise, Mr BRANDELY Lilian, Mr FLAUD Bernard, Mme MARTINET Monique,

Absents excusés : Mr BRAULT Daniel a donné pouvoir à Mr ROQUES Didier, Mme VERGNOLLE Sabine a donné pouvoir à Mme BRUNETEAU LORENZO Sandrine, Mme NICOLAI Denise a donné pouvoir à Mr GATTEAUX Jean, Mr BITOUNE Serge a donné pouvoir à Mr FLAUD Bernard

     Mme CABANNES-DIEUDE Emilie donne pouvoir à Mr CARCELES Yannick ; Mr DELRIEUX Benjamin a donné pouvoir à Mme CHEVRIER Jasmine.

Mr CARCELES Yannick est élu secrétaire de séance.

Délibération : 2023-09-21/01

Objet : Délibération désignant un référent déontologue élu local

 COMMUNE DE SIORAC EN PERIGORD – 4 Impasse des Terrasses  24170 SIORAC EN PERIGORD

Il est mis en place à compter du 1^er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Siorac en Périgord.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation  patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :  Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes –  1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, l’Assemblée délibérante décide de désigner le même référent élu local que le CDG 24,  M. Alain PARIENTE.

Délibération : 2023-09-21/02

Objet : Médiation préalable Obligatoire (MPO)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de convention du Centre de Gestion de la Dordogne relative au dispositif MPO (Médiation préalable obligatoire). Le Centre de Gestion de la Dordogne a conclu une convention avec le Centre de Gestion de la Charente pour la mise en œuvre de cette Médiation préalable obligatoire au bénéfice des Collectivité et établissements publics de la Dordogne qui souhaitent en bénéficier.

Le principe de cette médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure à l’amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

     Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuvent les termes de la convention,
• Autorise Mr le Maire à signer la convention relative au dispositif MPO (Médiation Préalable obligatoire).

Délibération : 2023-09-21/04

OBJET : RAPPORT D’ACTVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallée Dordogne Forêt Bessède.

Monsieur le Maire, présente pour l’exercice 2022, le Rapport d’Activités de la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède.            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prend acte de cette présentation.   Contre : 0     Abstentions : 2      Pour : 13

Délibération : 2023-09-21/05

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE SERVICE PUBLIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX (SMDE 24) ANNEE 2022.

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, présente pour l’exercice 2022, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’alimentation en eau potable qui a été adopté par le Comité Syndical du SMDE 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable établi pour l’exercice 2022.

Prend acte de cette présentation.         Accepté à l’unanimité.

La communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 8 novembre 2018.

Le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) du PLUi a été débattu en conseil communautaire du 30 mai 2023. Par ailleurs, les travaux sur les règlements graphique et écrit futurs, pour les parties urbaines du territoire, sont bien avancés.

L’article L153-11 du code de l’urbanisme dispose qu’à compter de la tenue du débat sur le PADD, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l’article L424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d’urbanisme ; il permet ainsi de sauvegarder les potentialités d’avenir, entre le moment où l’élaboration du document d’urbanisme est en cours, et celui où le document d’urbanisme est opposable aux tiers.

Le sursis à statuer concerne généralement des opérations donnant lieu à permis de construire, permis d’aménager ou encore à déclaration préalable.

La décision du maire portant sursis à statuer doit comporter une motivation spéciale indiquant en quoi le projet envisagé rendrait plus difficile l’exécution du futur plan d’urbanisme, et indiquer le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande d’autorisation afin qu’elle soit instruite.

Le sursis ne peut être prononcé que pour une durée maximale de 2 ans, et au plus jusqu’à date d’entrée en vigueur du PLUi en cours d’élaboration.

A compter de la date de fin de sursis à statuer, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour confirmer sa demande. A compter de la confirmation, l’autorité compétente dispose également d’un délai de deux mois pour prendre sa décision (a priori sous l’égide du nouveau document d’urbanisme). A défaut de décision dans les délais, l’autorisation demandée est considérée comme accordée.

Monsieur le Maire précise que si l’élaboration du document d’urbanisme est de compétente communautaire, la délivrance des autorisations du droit du sol est de compétence communale. C’est donc bien à la commune (et au maire) que revient la possibilité d’instaurer et de faire usage du sursis à statuer. Pour sauvegarder les potentialités du futur PLUi, une doctrine collective d’usage du sursis à statuer sera proposée au prochain conseil communautaire. 

• DECIDE d’utiliser si nécessaire le sursis à statuer dans les conditions prévues à l’article L424-1 du code de l’urbanisme,
• CHARGE le Maire de motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Délibération : 2023-09-21/07

 OBJET : PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL DES RESEAUX D’OPERATEURS TELEPHONIQUE    CONCERNANT LES FILS NUS – PECH BRACOU HAUT – Secteur 3

Mr le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir  tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

Mr le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

Mr le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Mr le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

Après en avoir délibéré,                Le Conseil :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :
L’enfouissement coordonné des réseaux aériens de Communication Electroniques d’orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs Opération FIL NUS – Pech Bracou – Haut tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

Délibération : 2023-09-21/10

Objet : Mise à disposition du complexe sportif : convention à signer avec l’USM Les Coquelicots et travaux de remise en état

 Mr le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre du développement de ses activités, l’USM Les Coquelicots s’est associée avec le FC LIMEUIL et le Foot Sud Bastides pour former le groupement Jeune Périgord Sud (GJPS).

Ce groupement de clubs de foot demande de mettre à disposition le complexe sportif de SIORAC EN PERIGORD à savoir le terrain de foot, les vestiaires et à titre exceptionnel  le club house. Une convention sera mise en place pour déterminer les conditions de mise à disposition de ces biens communaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Donne son accord pour signer la convention de mise à disposition du complexe sportif,

Délibération : 2023-09-21/11

OBJET : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – Extension Eclairage Public « Hameau de la Fontaine » -Solution photovoltaïque

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – Extension Eclairage Public « Hameau de la Fontaine » -Solution photovoltaïque

S’agissant de TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – Extension Eclairage Public « Hameau de la Fontaine » -Solution photovoltaïque  et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 70 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 28 737.09 € HT.

 Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer une étude portant sur l’éclairage public du point suivant :

La commune de SIORAC EN PERIGORD, adhérente au Syndicat Départemental   d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au SDE24 de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur sa volonté d’effectuer les travaux.

Dans le cas où la commune de SIORAC EN PERIGORD ne donnerait pas suite favorable au projet dans un délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage du SDE24  ou de demande de DETR en cours),  elle s’engage à rembourser     au SDE24 les frais d’étude.

               Après avoir délibéré, le conseil municipal :

               1/ sollicite le SDE24 afin d’engager les études techniques,

               2/ s’engage à prendre en charge le coût de l’étude, si elle n’est pas suivie de travaux après 6 mois,

               3/ mandate Mr le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

La Commune de SIORAC EN PÉRIGORD, adhérente au Syndicat Départemental
d'Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

S'agissant de travaux «Opération exceptionnelle» et en application du règlement d'intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s'élève à 100,00 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 2 988,78 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune. Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

                                Après en avoir délibéré.  Le Conseil :

• Approuve le dossier qui lui est présenté,
• Demande au SDE 24 de réaliser les travaux courant 4^ème trimestre 2023
• S'engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,
• S'engage à régler au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Cette délibération annule et remplace la délibération numéro 2023-09.21/12.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un virement de crédits en dépense comme suit pour le Budget COMMUNE sont nécessaires :

      Section d’Investissement :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un virement de crédits en dépenses comme suit pour le Budget Irrigation sont nécessaires :

Section d’Investissement :

Délibération : 2023-09-21/15

Objet : Motion relative à l’accès à la santé et à la lutte contre les déserts médicaux

Le conseil municipal de SIORAC EN PERIGORD :

*déplore les fermetures répétées des urgences de l'hôpital de Bergerac et de Sarlat et s'inquiète du caractère aléatoire de la régulation opérée par l'intermédiaire du numéro d'urgence, le 15. Il dénonce les fermetures, même passagères, des maternités de Bergerac et de Sarlat et ne peut accepter la perspective de regroupement, sous prétexte de sécurité, dans une maternité départementale unique, qui conduirait une grande partie des femmes sur le point d'accoucher à accomplir une heure de route, parfois même davantage, sur une voirie elle-même inadaptée à de tels déplacements.

*s'inquiète également de la désertification médicale qui affecte les villes moyennes et les territoires ruraux. Il déplore que la seule réponse proposée par l'Agence régionale de Santé (ARS) soit d'encourager les collectivités à développer les offres destinées à attirer les médecins sur leur territoire, engendrant ainsi une concurrence et une surenchère totalement contraires à l'esprit de service public.

*demande en conséquence que les moyens consacrés à la santé publique, et notamment aux urgences, aux maternités et à la psychiatrie, soient très rapidement renforcés pour répondre aux attentes des citoyens qui, dans leur très grande majorité, considèrent que la santé publique est la première des priorités. Il demande que l'affectation des médecins, qui sont pratiquement tous conventionnés avec la Sécurité Sociale, tienne compte des besoins des différents territoires. Il demande également qu'un effort sans précédent de formation de médecins et de professionnels de santé soit engagé pour répondre aux besoins engendrés par l'accroissement de population de notre pays, par le vieillissement démographique, et par les conditions contemporaines d'exercice de la médecine. Plutôt que de fausses recettes, les collectivités et les citoyens demandent que soient fixées des règles.

La Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :                               PECH BRACOU HAUT

 L’ensemble de l’opération représente un montant HT de 13 787,17 € soit 16542.20 € TTC

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce   projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la Commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 55% de la dépense nette H.T, Soit un montant estimé à 7 581.84 € HT.                La Commune :

 - s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24 ;

- s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés ;

- Approuve le dossier qui lui est présenté ;

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues ;

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ;

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement.  Cette dépense obligatoire sera inscrite au Budget de la Commune de SIORAC EN PERIGORD (24) ;

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

                                 Accepté à l’unanimité.           

 Mr le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du développement de ses activités, l’USM Les Coquelicots s’est associée avec le FC LIMEUIL et le Foot Sud Bastides pour former le groupement Jeune Périgord Sud (GJPS).

Ce groupement de clubs de foot demande de mettre à disposition le complexe sportif de SIORAC EN PERIGORD.

Cette mise à disposition engendre des travaux pour lesquels la commune de SIORAC EN PERIGORD sera porteuse de projet :

• Remise en service (main courante),
• Installation de pare-ballons,
• Mise en place de bancs de touche.

Des dossiers de demande de subventions pour chaque projet seront déposés.

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un virement de crédits en dépense comme suit pour le Budget COMMUNE sont nécessaires afin de verser à l’association ADOCCE 24 une subvention suite à leur demande pour financer un voyage scolaire :

Section de fonctionnement :